Plateforme CRIZALEADS
La plateforme CRIZALEADS (Ci-après « Plateforme ») est un logiciel en mode SaaS qui est mis à la disposition des franchiseurs au travers d’un abonnement, pour leur permettre de valoriser les contacts qu’ils ont pu avoir avec des candidats à la franchise qui n’ont pas été intégrés à leur réseau et de permettre à ces candidats de nouer d’autres contacts avec d’autres franchiseurs. En contrepartie de ces contacts, le franchiseur obtient, par un système de crédits, l’accès aux coordonnées de candidats pouvant potentiellement être intéressés pour intégrer leur réseau.
La Plateforme est ainsi un intermédiaire dont l’objet est de permettre la mise en relation de franchiseurs et de candidats à la franchise. La Plateforme n’intervient donc en aucun cas dans les négociations entre franchiseurs et candidats. Elle n’est aucunement en charge de trouver des candidats pour les franchiseurs ou, inversement, des franchiseurs pour les candidats, ces deux types d’intervenants étant seuls en mesure de déterminer, sur la Plateforme et via leur Compte, les critères de recherche à inclure et l’intérêt du contact identifié en application de ces critères.
Les présentes Conditions générales définissent les conditions de souscription à la Plateforme telle que définie ci-dessous et régissent strictement et dans leur intégralité l’ensemble des Abonnements souscrits en France par la société GEMINI DEVELOPPEMENT, SAS au capital de 66.700€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 804 419 372, dont le siège social est situé 8, rue Édouard LARROQUE à BORDEAUX (33 000), (ci-après dénommée « GEMINI DEVELOPPEMENT ») avec le souscripteur d’une offre tel qu’identifié en bas des présentes (Ci-après « le Franchiseur »).
GEMINI DEVELOPPEMENT et le Franchiseur sont ci-après individuellement dénommés une « Partie » et ensemble les « Parties ».
Tout abonnement auprès de GEMINI DEVELOPPEMENT implique de plein droit l’acceptation sans réserve de l’intégralité des présentes Conditions générales.
Une telle acceptation est matérialisée par le fait de cocher la case attenante à la mention « J’ai lu les Conditions générales d’abonnement et j’y adhère sans réserve (Lire les Conditions générales d’abonnement » lors de la validation de l’abonnement en ligne.
Cette démarche équivaut pour le Franchiseur à reconnaître qu’il a pris pleinement connaissance et qu’il approuve, sans exception ni réserve, l’ensemble des Conditions générales indiquées ci-après.
Article 1. Définitions
« Abonnement » désigne l’offre aux termes de laquelle le Franchiseur souscrit aux Services accessibles via la Plateforme. Par extension, ce terme désigne également l’ensemble de ces Services souscrits par le Franchiseur.
« Base de données » désigne la base de données développée et alimentée par GEMINI DEVELOPPEMENT et mise à la disposition de l’Utilisateur dans le cadre de l’Abonnement.
« Compte » désigne le compte du Franchiseur au travers duquel il a accès aux Services.
« Plateforme » désigne la plateforme CRIZALEADS en mode SaaS à laquelle le Franchiseur a accès suite à la souscription de l’Abonnement.
« Utilisateur » désigne la ou les personnes accédant à la Plateforme au nom et pour le compte du Franchiseur et sous sa responsabilité, qu’il soit employé, représentant légal ou autre.
« Services » désigne les différentes fonctionnalités auxquelles le Franchiseur a souscrit dans l’Abonnement telles que définies dans la documentation commerciale et les conditions particulières.
Article 2. Souscription d’Abonnement
Les Parties conviennent expressément que les données enregistrées par GEMINI DEVELOPPEMENT dans le cadre de la souscription d’Abonnement, telles que rappelées et mises à disposition du Franchiseur sur son Compte, constituent la preuve de l’ensemble des opérations commerciales conclues entre elles.
Aux fins de souscription, le Franchiseur choisit, sur la Plateforme, avant ou après avoir créé son Compte, une offre parmi celles qui sont proposées. L’offre commerciale détaille les Services inclus et le tarif de l’offre. Le cas échéant, le Franchiseur peut bénéficier d’un code promotionnel qui lui sera transmis par e-mail lors de la souscription, lui faisant bénéficier d’une période d’essai gratuite préalable à l’entrée en vigueur de son Abonnement, dans les conditions indiquées dans l’offre souscrite. Durant la période d’essai gratuit, le Franchiseur peut mettre fin à son Abonnement à tout moment, via la rubrique consacrée sur son Compte.
Selon l’Abonnement choisi, certains Services ne sont pas inclus. Le Franchiseur peut à tout moment modifier son Abonnement en choisissant une offre supérieure incluant des fonctionnalités complémentaires.
Sauf stipulation expresse contraire, les modalités de l’Abonnement sont celles qui sont présentées dans l’offre commerciale et indiquées au récapitulatif de souscription validé par le Franchiseur avant paiement en ligne. Tout Abonnement est ferme et définitif à compter de la souscription par le Franchiseur. A l’occasion de la souscription, le Franchisé est requis de prendre connaissance et de valider les présentes Conditions générales d’abonnement.
Sauf accord exprès contraire ou modalités spécifiques offertes par la Plateforme, aucune modification, suspension ou annulation d’un Abonnement n’est possible après souscription.
Sous réserve d’en informer le Franchiseur concerné, GEMINI DEVELOPPEMENT se réserve le droit de refuser, suspendre ou annuler tout Abonnement, quels que soient sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le Franchiseur, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative au paiement de l’Abonnement, mais également en cas de méconnaissance par le Franchisé ou ses Utilisateurs, par le Franchisé des présentes conditions générales ou par le Franchisé ou ses Utilisateurs des conditions générales d’utilisation.
Article 3. Prix
Les prix mentionnés sur la Plateforme peuvent être modifiés à tout moment. Seul le prix affiché lors de la souscription en ligne et confirmé dans le récapitulatif de souscription sera appliqué au Franchiseur.
Le prix de l’Abonnement peut être modifié par GEMINI DEVELOPPEMENT lors de son renouvellement, sous réserve de notification par écrit au Franchiseur au moins trente (30) jours avant la date d’échéance de l’Abonnement.
Tous les prix s’entendent en euros hors taxes, les taxes étant supportées par le Franchiseur. Les taxes appliquées sont celles qui sont prévues par la réglementation en vigueur et, au cas où celle-ci serait modifiée, les variations de prix qui en résulteraient prendraient effet dès le jour de leur mise en application. Le prix toutes taxes comprises est indiqué sur le récapitulatif en ligne et sur la facture correspondante.
Le Franchiseur pourra bénéficier de réductions de prix, rabais, remises et ristournes, en fonction du nombre d’Abonnements, en une seule fois et un seul lieu ou de la régularité de ses Abonnements dans les conditions et modalités prévues aux présentes Conditions générales.
Article 4. Modalités de paiement
Par défaut et sauf stipulation contraire expresse, l’Abonnement est facturé à terme à échoir et son paiement s’effectue par échéance annuelle ou mensuelle selon l’option choisie par le Franchiseur, via l’opérateur Stripe, lequel a seul accès aux données bancaires du Franchiseur.
Le Franchiseur peut à tout moment, via son Compte, modifier directement ses moyens de paiement.
Les factures sont envoyées directement sur l’adresse électronique indiquée lors de la souscription en ligne, ou toute autre adresse que le Franchiseur communiquera à GEMINI DEVELOPPEMENT au moins huit (8) jours avant l’émission de la facture. A ce titre, GEMINI DEVELOPPEMENT ne saurait se voir reprocher quelque manquement que ce soit en regard de la transmission d’une facture si le Franchiseur fournit une adresse erronée, qu’elle soit physique ou électronique.
Sauf stipulation contraire, les factures sont payées à terme à échoir mensuellement ou annuellement selon l’offre choisie. La facture est émise et transmise au jour dit de l’échéance et payable immédiatement.
En cas de défaut de paiement à l’échéance du lendemain de la date de règlement figurant sur une facture, la totalité des sommes dues devient immédiatement exigible, sans mise en demeure ni autre formalité, et productrice d’intérêts au triple du taux d’intérêt légal en vigueur tel que fixé par la Banque de France, et ce jusqu’à complet règlement, sans préjudice de dommages et intérêts. Le Franchiseur sera également redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros, toute dépense supplémentaire nécessitée pour le recouvrement étant également à la charge du Franchiseur sur présentation des justificatifs. Les intérêts de retard seront capitalisés annuellement.
Tout paiement par compensation est exclu. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. Le Franchiseur ne pourra s’accorder un escompte de sa propre initiative.
En cas de défaut de paiement, le Franchiseur recevra un courrier électronique d’information. Tout défaut de paiement persistant plus de trente (30) jours après la date d’échéance entraînera la suspension de tout accès à la Plateforme et aux Services.
Article 5. Utilisation du Compte
Via son Compte, le Franchiseur bénéficie d’un accès à l’ensemble des Services souscrits.
Les identifiants et mots de passe sont personnels et confidentiels.
Le Franchiseur est entièrement responsable de l’utilisation et de la préservation des identifiants et mots de passe du Compte. Le Franchiseur s’engage à tout mettre en œuvre pour conserver secrets ces identifiants et mots de passe, et à ne les divulguer à quiconque, à l’exception des Utilisateurs qu’il mandate pour l’exploitation de la Plateforme en son nom et pour son compte.
Le Franchiseur se porte fort du respect de ces impératifs par les Utilisateurs eux-mêmes. Afin de préserver le caractère confidentiel des identifiants et mots de passe, le Franchiseur et les Utilisateurs sont invités à se déconnecter de la Plateforme à la fin de chaque session de connexion.
En cas de perte ou de divulgation involontaire d’élément susceptible de permettre à un tiers de prendre connaissance du mot de passe permettant l’accès au Compte, l’Utilisateur devra impérativement et sans délai en informer le titulaire du Compte et générer un nouveau mot de passe.
Cette manipulation doit être assurée par le Franchiseur ou l’Utilisateur lui-même, sans intervention de GEMINI DEVELOPPEMENT, en cliquant sur le lien « Mot de passe oublié ? » sur la Plateforme, qui permettra d’accéder aux fonctionnalités de génération d’un nouveau mot de passe et d’annuler le précédent.
GEMINI DEVELOPPEMENT ne pourra être tenue responsable en cas de dommages liés à la perte ou à la divulgation des identifiants et mots de passe du Franchiseur ou de l’un de ses Utilisateurs.
La Plateforme est accessible depuis tout ordinateur fonctionnant sous tout type de système d’exploitation connu et via tout logiciel explorateur d’Internet. Elle est également accessible depuis tout appareil connecté à Internet de type téléphone ou tablette dans les mêmes conditions.
S’agissant d’un logiciel SaaS, aucune configuration spécifique n’est indispensable au fonctionnement de la Plateforme, celle-ci étant stockée sur des serveurs externalisés gérés par GEMINI DEVELOPPEMENT.
Il est toutefois nécessaire que les systèmes d’exploitation soient mis à jour régulièrement afin de pouvoir bénéficier d’un accès complet et optimisé à la Plateforme.
Toute information relative aux conditions d’accès et d’utilisation de la Plateforme est exposée dans les Conditions générales d’utilisation de la Plateforme .
Le Franchiseur se porte fort du respect des Conditions générales d’utilisation par les Utilisateurs.
Article 6. Assistance
En cas de besoin pour l’utilisation de la Plateforme, l’Utilisateur peut consulter le « Guide utilisateur ».
S’il ne trouve pas la réponse à sa question dans le Guide Utilisateur, il a la possibilité de prendre contact directement avec GEMINI DEVELOPPEMENT en se rendant sur la rubrique « Demander une démo ».
Article 7. Maintenance
GEMINI DEVELOPPEMENT se réserve seule le droit exclusif d’intervenir sur la Plateforme, notamment pour en corriger les erreurs ou en assurer l’évolution.
Des mises à jour préventives, évolutives ou correctives générales de la Plateforme pourront être mises en ligne aux fins d’amélioration des Services et des performances de la Plateforme, ou aux fins de correction de bugs.
En cas de maintenance prévue, un message est transmis au Franchiseur au moins 24 heures en avance via le Compte ou directement par e-mail.
Le jour dit, une alerte s’affichera afin d’informer l’Utilisateur de ce qu’une maintenance est en cours de réalisation. Une maintenance ainsi prévue est susceptible de ralentir ou suspendre le service jusqu’à quinze (15) minutes.
Sauf urgence, les opérations de maintenance interviennent de manière à ne pas en gêner l’accès et selon une périodicité qui est fonction des besoins de correction ou d’évolution.
Sauf accord spécifique, les bugs altérant le fonctionnement de la Plateforme tel que prévu dans la documentation seront traités dans les conditions de prise en charge suivantes :
Les dysfonctionnements mineurs (bugs n’altérant pas le fonctionnement correct de la Plateforme) seront réglés à l’occasion de la prochaine mise à jour de la Plateforme, sous réserve d’un délai incompressible de 3 jours.
Article 8. Garantie/Responsabilité/Assurance
8.1. Principe de la Plateforme
GEMINI DEVELOPPEMENT met à disposition du Franchiseur un outil facilitateur, en la forme d’une Plateforme, sur laquelle le Franchiseur peut rechercher des Candidats susceptibles d’intégrer son réseau. GEMINI DEVELOPPEMENT ne garantit en aucune manière et à aucun moment que le Franchiseur trouvera, parmi les contacts, des candidats effectifs, ni même que des contacts seront intéressés par la franchise proposée, ce que le Franchiseur reconnaît.
Dans le cadre de la saisie des contacts sur la Plateforme aux fins d’obtenir des crédits, il est rappelé que le Franchisé doit agir de bonne foi et avec loyauté. Il s’interdit ainsi toute démarche, action, omission ou autre comportement susceptible de créer un dommage au candidat ou à l’un quelconque des autres franchiseurs présents sur la Plateforme, concurrent ou non.
8.2. Caractéristiques techniques
Le Franchiseur déclare connaître les caractéristiques d’Internet et reconnaît ses limites et notamment que :
De même, le Franchiseur reconnaît que la Plateforme est susceptible de comporter des bugs et qu’il n’est pas possible de garantir un fonctionnement continu sans erreur des Services ou l’absence d’erreur de la Plateforme.
Le Franchiseur s’interdit d’utiliser, y compris par l’intermédiaire de ses Utilisateurs, quelque faille ou bug informatique que ce soit pour obtenir des avantages dans l’utilisation de la Plateforme de GEMINI DEVELOPPEMENT. De même, le Franchiseur s’engage à avertir immédiatement GEMINI DEVELOPPEMENT lorsque lui ou un de ses Utilisateurs constate une faille ou une erreur sur le Plateforme.
Dans le cas où le dysfonctionnement de la Plateforme serait dû, directement ou indirectement, à une raison extérieure à celle-ci, et notamment une utilisation selon des modalités ou à des fins pour lesquelles elle n’est pas conçue ou qui ne sont pas autorisées, des problèmes de qualité du courant électrique, une modification ou un usage contraire aux instructions, GEMINI DEVELOPPEMENT ne sera pas tenue par une quelconque obligation de garantie.
Le Franchiseur est responsable du paiement de tout frais ou toute dépense lié(e) à l’utilisation de la Plateforme, y compris les frais facturés par le fournisseur d’accès pour l’utilisation du réseau et le partage de données.
GEMINI DEVELOPPEMENT n’est pas responsable si un quelconque dysfonctionnement du réseau Internet (défaillance, panne, difficulté, interruption de fonctionnement, etc.), indépendant de sa volonté, empêche notamment l’accès à la Plateforme en mode SaaS.
Il en est de même dès lors que le fonctionnement correct de la Plateforme serait empêché à raison de la présence d’un virus, malware, cheval de Troie ou autre programme malveillant installé sur le matériel de l’Utilisateur. Il appartient au Franchiseur de prendre toutes les mesures appropriées de nature à protéger ses propres matériels, données et logiciels de la contamination par d’éventuels virus informatiques et autres éléments invasifs et nuisibles au bon fonctionnement de son matériel et de la Plateforme.
GEMINI DEVELOPPEMENT se réserve le droit de suspendre l’accès à la Plateforme en tout ou partie notamment pour procéder à toute opération de correction, de mise à jour ou de maintenance. GEMINI DEVELOPPEMENT ne peut en aucun cas être tenue responsable de tout préjudice et/ou perte qui en résulterait pour le Franchiseur.
8.3. Responsabilité en lien avec la Plateforme
GEMINI DEVELOPPEMENT est exclusivement responsable du contenu uniquement produit par lui et intégré à la Plateforme.
GEMINI DEVELOPPEMENT ne sera pas responsable des dommages causés au Franchiseur et/ou aux Utilisateurs, à des tiers et/ou à leurs équipements du fait d’une utilisation inappropriée de la Plateforme, contraire aux objectifs de celle-ci, aux conditions générales d’utilisation ou plus largement aux lois et règlements applicables.
GEMINI DEVELOPPEMENT exclut toute responsabilité, à quelque titre que ce soit, pour les dommages indirects tels que manque à gagner, préjudice commercial ou financier, augmentation de frais généraux, conséquence du recours de tiers ou perte trouvant leur origine ou étant la conséquence de l’Abonnement, quand bien même GEMINI DEVELOPPEMENT en aurait été préalablement avisée, ainsi que des dommages causés à des personnes ou à des biens distincts de l’objet de l’Abonnement.
Le Franchiseur est responsable de l’exactitude, la sincérité et la véracité des informations qui sont fournies à GEMINI DEVELOPPEMENT ou saisies sur la Plateforme. GEMINI DEVELOPPEMENT ne saurait être tenue responsable en raison d’une erreur dans la saisie de ces informations.
Le Franchiseur est responsable de l’utilisation de la Plateforme qui est faite par lui et les Utilisateurs et du respect des Conditions générales d’utilisation de la Plateforme .
A ce titre, il est notamment responsable, pour lui et ses Utilisateurs :
De même, le Franchiseur garantit notamment que la Plateforme ne sera aucunement utilisée pour renseigner des commentaires constituants :
Le Franchiseur s’engage à ne pas utiliser la Plateforme, y compris par l’intermédiaire de ses Utilisateurs, d’une manière contraire à sa finalité, qui puisse la rendre inaccessible, l’endommager ou l’empêcher de fonctionner.
GEMINI DEVELOPPEMENT ne pourra être tenue responsable en cas d’atteinte à la législation ou aux droits des tiers dans le cadre de cette utilisation et de cette exploitation.
En cas de violation par le Franchiseur ou l’un quelconque des Utilisateurs de l’une quelconque des dispositions des conditions générales d’utilisation de la Plateforme (ainsi que, pour le Franchiseur, des présentes), GEMINI DEVELOPPEMENT se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement, sans aucun avertissement préalable et à sa seule discrétion, l’Accès concerné, sans dédommagement. A ce titre, toute nouvelle demande d’inscription pour le Franchiseur ou l’Utilisateur en cause pourra être bloquée.
Ces sanctions pourront être appliquées sans préjudice de toute poursuite, pénale ou civile, dont l’Utilisateur ou le Franchiseur pourrait faire l’objet de la part des autorités publiques, de tiers, de GEMINI DEVELOPPEMENT ou du Franchiseur lui-même.
Chacune des Parties déclare être assurée auprès d’une compagnie d’assurance française notoirement solvable pour toutes les conséquences dommageables des actes dont elle pourrait être tenue responsable au titre de l’Abonnement.
En tout état de cause, dans l’hypothèse où la responsabilité de GEMINI DEVELOPPEMENT serait retenue à quelque titre que ce soit et sous réserve de dispositions légales impératives, le montant total des indemnités que GEMINI DEVELOPPEMENT pourrait être amenée à verser au Franchiseur ne pourra excéder le montant hors taxes perçu par GEMINI DEVELOPPEMENT au titre de l’Abonnement concerné et ce, quels que soient le fondement juridique de la réclamation et la procédure employée pour la faire aboutir.
Article 9. Informations saisies
Nonobstant toute disposition relative aux données à caractère personnel, le Franchiseur s’interdit la saisie et diffusion, par l’intermédiaire de la Plateforme, de tout élément dont il n’aurait pas la libre disposition.
A cet égard, le Franchiseur s’assure notamment de ce qu’il dispose de l’ensemble des droits afférents à toutes les marques, logos et autres signes distinctifs qu’il téléverse sur la Plateforme et diffuse sur ce support.
Article 10. Durée et Résiliation
Sauf convention expresse contraire, l’Abonnement est conclu pour une durée soit mensuelle soit annuelle tacitement prorogeable par périodes successives équivalentes, à défaut de notification par l’une des Parties au moins trente (30) jours avant l’expiration de chacune des périodes par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Par dérogation à la disposition précédente, le Franchiseur a la possibilité de désactiver son Abonnement via la rubrique dédiée sur la Plateforme à tout moment, au cours de sa période d’essai gratuit, auquel cas le prix de l’Abonnement ne sera débité. Pendant la période de souscription payante, le Franchisé peut également désactiver l’Abonnement à tout moment, tout mois commencé restant dû, quelle que soit l’offre souscrite.
A titre d’information du Franchiseur, un e-mail sera lui transmis sept (7) jours avant l’échéance. L’absence d’envoi de cet e-mail de rappel ne saurait néanmoins justifier une demande d’annulation de la prorogation, la seule possibilité pour le Franchiseur de mettre fin à son Abonnement résidant alors dans la suspension manuelle, via son Compte, de l’Abonnement, à charge pour lui d’assumer le prix du mois commencé.
En cas de manquement par l’une des Parties à ses obligations en regard du respect des conditions générales d’utilisation et du paiement à l’échéance convenue, non réparé dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant le manquement, l’autre Partie pourra résilier immédiatement et de plein droit l’Abonnement.
Dans l’hypothèse d’un manquement en regard d’une violation des dispositions afférentes au respect des lois et règlements dans le cadre de l’exploitation de la Plateforme, au droit d’accès à la Plateforme, aux droits de propriété intellectuelle ou à la confidentialité, la résiliation pourra intervenir sans préavis, de plein droit et dès réception de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
La résiliation interviendra sans préjudice de tout autre droit ou action dont la Partie victime de la défaillance pourrait se prévaloir à l’encontre de la Partie fautive.
En cas de résiliation de l’Abonnement, le Franchiseur reste tenu du paiement de tous les Abonnements antérieurs exécutés par GEMINI DEVELOPPEMENT jusqu’à la date d’effet de la résiliation (Tout mois commencé étant dû) et plus généralement du paiement de toutes factures dues à GEMINI DEVELOPPEMENT et restées impayées nonobstant la prise d’effet de la résiliation.
En cas d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, les Abonnements en cours pourront être résiliés conformément aux dispositions légales en vigueur.
Clause pénale :
En cas de résiliation unilatérale de l’Abonnement du fait du Franchiseur, GEMINI DEVELOPPEMENT conservera les sommes d’ores et déjà versées à titre de dédommagement, sans préjudice de toute action en responsabilité visant à obtenir réparation de la totalité du préjudice subi si celui-ci devait s’avérer supérieur au montant de la clause pénale. La pénalité est indivisible et acquise à GEMINI DEVELOPPEMENT, quand bien même la résolution de l’Abonnement serait demandée en justice.
Article 11. Force Majeure
En aucun cas, les Parties ne pourront être tenues pour responsables des manquements ou retards dans leur exécution des obligations mises à leur charge au titre de l’Abonnement dus à l’un des cas de force majeure définis par l’article 1218 du Code civil et retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français.
La survenance d’un cas de force majeure suspend l’Abonnement, à l’exception de l’obligation pour le Franchiseur de payer les sommes dues jusqu’au jour de la survenance du cas de force majeure.
Si un cas de force majeure se poursuit au-delà d’une durée de trente (30) jours, l’Abonnement pourra être résilié immédiatement et de plein droit, sans formalité judiciaire, par l’une ou l’autre des Parties, moyennant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 12. Propriété intellectuelle
Aucune disposition des présentes Conditions générales ne pourra être interprétée comme conférant des droits de quelque nature que ce soit au Franchiseur autres que ceux qui lui sont accordés au titre des présentes. Sauf accord dérogatoire exprès entre les Parties, GEMINI DEVELOPPEMENT se réserve ainsi tous les droits qui n’ont pas été expressément concédés au titre des présentes.
12.1. Licence d’utilisation
GEMINI DEVELOPPEMENT accorde au Franchiseur un droit d’accès et d’utilisation non-exclusive, non-transférable et limitée à l’accès à la Plateforme pour une utilisation conforme à sa destination, exclusivement privée (au seul bénéfice du Franchiseur et de ses Utilisateurs) et personnelle (limitée à un usage par le Franchiseur et ses Utilisateurs).
La licence accordée par GEMINI DEVELOPPEMENT ne permet en aucun cas au Franchiseur de procéder à une quelconque utilisation de la Plateforme et/ou de tout ou partie de son contenu en dehors des cas expressément prévus à cet effet par les Services.
12.2. Propriété de la Plateforme et des éléments mis à disposition
Tous les droits de propriété intellectuelle et autres droits liés à la Plateforme, y compris les droits d’auteur, les marques, les dessins et modèles, les droits sur les bases de données, ainsi que tout autre droit de propriété intellectuelle ou autres, sont et restent la propriété exclusive de GEMINI DEVELOPPEMENT et, pour les technologies ou biens sous licence, de leurs auteurs et/ou propriétaires.
Spécialement, la société GEMINI DEVELOPPEMENT est titulaire de tous les droits afférents à la marque CRIZALEADS, ainsi qu’à tout logo, graphisme ou signe distinctif y attaché.
La société GEMINI DEVELOPPEMENT garantit qu’elle est titulaire des droits de propriété intellectuelle lui permettant de commercialiser l’Abonnement et que l’octroi des droits afférents à celui-ci ne sont pas susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers. Elle garantit de même que la Plateforme n’est constitutive, à sa connaissance, en tout ou en partie ni de contrefaçon, ni de concurrence déloyale.
Le Franchiseur reconnaît l’existence de ces droits de propriété et de propriété intellectuelle, et ne prendra aucune mesure visant à porter atteinte, à limiter ou à restreindre de quelque manière que ce soit la propriété ou les droits de GEMINI DEVELOPPEMENT.
A ce titre, le Franchiseur s’interdit expressément de télécharger, reproduire, traduire, transcrire, modifier, adapter, fusionner compléter, altérer ou copier, d’une quelconque manière, en tout ou partie, la Plateforme ou l’un quelconque des éléments de celle-ci, que ce soit sa partie logicielle, Base de données ou autre.
Le Franchiseur s’engage à ne pas contester la qualité d’auteur et de propriétaire de GEMINI DEVELOPPEMENT en ce qui concerne la Plateforme ou l’un quelconque de ses éléments.
GEMINI DEVELOPPEMENT garantit au Franchiseur une jouissance paisible de la Plateforme, de son fait personnel.
Le Franchiseur n’est pas autorisé à intervenir de quelque manière que ce soit sur la Plateforme ou l’un quelconque de ses éléments en dehors des options spécifiquement prévues à cet effet sur la Plateforme.
Le Franchiseur s’engage à ne pas utiliser la Plateforme dans un but commercial, de ne pas louer, prêter, vendre, publier, proposer de licence ou sous-licence, distribuer, attribuer ou transférer de quelque manière tout ou partie de la Plateforme à un tiers quel qu’il soit sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de GEMINI DEVELOPPEMENT qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
GEMINI DEVELOPPEMENT est, en sa qualité de producteur de la base de données exploitée par la Plateforme, titulaire de l’ensemble des droits afférents à celle-ci. Conformément et dans la limite des dispositions de l’article L.342-1 du Code de la propriété intellectuelle, GEMINI DEVELOPPEMENT interdit l’extraction et la réutilisation de tout ou partie du contenu de sa Plateforme et de la base de données y attachée.
Article 13. Décompilation
Par principe, le Franchiseur n’est pas autorisé à décompiler la Plateforme hors cadre spécifiquement prévu par la loi.
Dans une optique d’efficacité, tout développement lié à la connexion de la Plateforme à tout autre logiciel du Franchiseur est assuré par GEMINI DEVELOPPEMENT ou avec son autorisation expresse et préalable.
Avant toute opération de décompilation, celle-ci ne pouvant intervenir que dans le cadre autorisé par la loi, le Franchiseur doit dans un premier temps avertir GEMINI DEVELOPPEMENT afin que cette dernière transmette les informations nécessaires à la réalisation de l’interopérabilité recherchée.
GEMINI DEVELOPPEMENT dispose de 15 jours ouvrés pour s’exécuter. Aucune opération de décompilation ne doit être effectuée pendant cette période ou si GEMINI DEVELOPPEMENT transmet toute information nécessaire à la réalisation de l’interopérabilité.
Les informations relatives à la décompilation ne doivent être divulguées à aucun tiers et le Franchiseur s’assurera du respect de cette interdiction par ses Utilisateurs, employés et partenaires. Elles ne peuvent être utilisées à d’autres fins que l’interopérabilité. Aucune opération ne saurait ainsi être réalisée aux fins de reproduire le principe de la Plateforme et/ou ses Services au sein d’une Plateforme concurrente, existante ou à développer.
Article 14. Référence commerciale
Sauf stipulation expresse contraire, le Franchiseur autorise GEMINI DEVELOPPEMENT à le citer à titre de référence dans l’ensemble de sa documentation commerciale, ainsi que sur son site Internet.
Article 15. Cession
L’Abonnement est conclu « intuitu personae » entre GEMINI DEVELOPPEMENT et le Franchiseur, et les droits et/ou obligations qui y sont définis ne seront en aucun cas cédés, vendus ou transférés, ou ne feront en aucun cas l’objet d’une novation, d’une délégation, en tout ou en partie, par l’une des Parties sans l’accord préalable et écrit de l’autre Partie.
Par dérogation à ce qui précède, il est convenu que GEMINI DEVELOPPEMENT dispose néanmoins du droit de céder ou transférer tout ou partie de l’Abonnement à l’une de ses filiales ou à toute entité juridique contrôlée directement ou indirectement par lui au sens de l’article L.233-3 du Code du commerce. GEMINI DEVELOPPEMENT dispose aussi du droit de sous-traiter tout ou partie de l’Abonnement.
Article 16. Non-débauchage
Le Franchiseur s’interdit et s’engage, directement ou indirectement, à ne pas employer ou solliciter un quelconque salarié ou mandataire social de GEMINI DEVELOPPEMENT.
Cet engagement de non-débauchage susmentionné continuera à s’appliquer au Franchiseur pendant une durée de trois (3) ans à compter du terme du dernier Abonnement souscrit par le Franchiseur auprès de GEMINI DEVELOPPEMENT.
Article 17. Non-concurrence
Le Franchiseur s’interdit de développer ou faire développer, directement ou indirectement, une plateforme équivalente à la Plateforme, en tout ou en partie, et ce tout au long de l’Abonnement et de ses suites, et pour une durée supplémentaire de trois (3) années à compter de la fin de l’abonnement, quelles que soient la cause et les modalités de cette fin.
Article 18. Confidentialité
Chacune des Parties s’engage à mettre en œuvre les moyens appropriés pour garder le secret le plus absolu sur les informations désignées comme confidentielles par l’autre Partie, et auxquelles elle aurait eu accès à l’occasion de l’Abonnement.
Chacune des Parties s’engage à faire respecter cette obligation par ses salariés, dirigeants, mandataires sociaux, société-mère, filiales et sous-traitants éventuels ou tout préposé.
L’obligation de confidentialité persistera pendant une durée de trois (3) ans à compter de la fin du dernier Abonnement souscrit par le Franchiseur auprès de GEMINI DEVELOPPEMENT, quelles qu’en soient la cause et les modalités. Elle deviendra caduque pour toute information tombant dans le domaine public en dehors de toute intervention de la Partie qui a reçu l’information.
Article 19. Données personnelles
19.1 Données du Franchiseur
Au sens du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD »), le Franchiseur est responsable de tout traitement des données à caractère personnel de ses employés via la Plateforme et la société GEMINI DEVELOPPEMENT est son sous-traitant. Les responsabilités respectives des Parties par rapport à ces traitements sont détaillées en annexe aux présentes Conditions générales.
Il est précisé que, en ce qui concerne les éventuelles données saisies par l’employé lui-même, la société GEMINI DEVELOPPEMENT sera responsable du traitement indépendant. Dans cette hypothèse les données à caractère personnel traitées par la société GEMINI DEVELOPPEMENT en tant que responsable du traitement ne seront pas considérées comme étant des Données Employés au sens de l’Article I de l’Annexe à ces conditions générales.
Pour tout autre traitement de données à caractère personnel lié au Contrat, chaque partie est responsable indépendant pour ses propres traitements et doit assumer ses propres responsabilités pour la conformité à la règlementation applicable de ses pratiques de collecte, de traitement et de transfert de données à caractère personnel.
A ce titre, chaque Partie qui communique des données à caractère personnel à l’autre garantit que celles-ci ont été collectées de manière conforme à la règlementation applicable. Le Franchiseur s’engage à informer les personnes dont il communique les données à caractère personnel à la société GEMINI DEVELOPPEMENT du fait que leurs données peuvent être traitées par la société GEMINI DEVELOPPEMENT et, plus généralement, du contenu du présent article.
La société GEMINI DEVELOPPEMENT est susceptible de collecter et de traiter les données à caractère personnel du Franchiseur (lorsque celui-ci est une personne physique) et des membres de son personnel (notamment les Utilisateurs) aux fins de suivi de l’exécution de l’Abonnement et de ses suites. La base juridique de ces traitements est l’intérêt légitime de la société GEMINI DEVELOPPEMENT à assurer la bonne exécution du Contrat, ou, lorsque le Franchiseur est une personne physique, la nécessité de l’exécution du contrat (l’Abonnement) avec lui.
Afin d’assurer le traitement efficace et la sécurité des données à caractère personnel qu’elle traite, la société GEMINI DEVELOPPEMENT peut les communiquer à des sous-traitants, notamment en matière de gestion informatique. Dans des circonstances particulières, la société GEMINI DEVELOPPEMENT peut communiquer lesdites données à d’autres tiers, notamment du fait de la loi et/ou d’une requête des autorités publiques, afin de protéger les droits de la société GEMINI DEVELOPPEMENT ou en cas de restructuration ou cession de la société GEMINI DEVELOPPEMENT.
La société GEMINI DEVELOPPEMENT ne transmet aucune donnée à caractère personnel, à quelque titre que ce soit, à des partenaires quelconques en vue d’une exploitation commerciale.
La société GEMINI DEVELOPPEMENT stockera les données à caractère personnel qui lui sont communiquées par le Franchiseur sur des serveurs situés dans l’Union européenne pendant la durée nécessaire au respect de ses obligations et à la sauvegarde de ses droits et ses intérêts, en prenant en compte notamment les périodes de prescription civile et pénale applicables, les recommandations de la CNIL, les exigences réglementaires applicables et les normes de l’industrie.
En application des dispositions réglementaires et légales en vigueur, les personnes physiques dont les données à caractère personnel sont traitées par la société GEMINI DEVELOPPEMENT dans le cadre de l’Abonnement disposent du droit de demander à la société GEMINI DEVELOPPEMENT l’accès, la rectification et/ou l’effacement de leurs données à caractère personnel, de demander une limitation du traitement de leurs données à caractère personnel, de s’opposer au traitement de leurs données à caractère personnel par la société GEMINI DEVELOPPEMENT, du droit à la portabilité de leurs données à caractère personnel et du droit de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès.
Pour exercer l’ensemble de ces droits, une requête doit être adressée à l’adresse postale suivante : GEMINI DEVELOPPEMENT 8 rue Edouard Larroque 33000 Bordeaux ou par e-mail : contact@crizaleads.com
Les personnes concernées bénéficient également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
19.2 Autres données
Lors de l’exécution des prestations de service contractualisées, des données à caractère personnel de tiers au contrat peuvent être collectées par l’une des parties au profit de la seconde et/ou transférées entre les parties. Il s’agira, par exemple, des données des employés (autres que les simples données nominatives ou coordonnées), de la clientèle, des fournisseurs ou des prestataires du Franchiseur ou de la société GEMINI DEVELOPPEMENT.
Selon la qualification retenue quant à la nature des traitements effectués (les parties pouvant chacune être déclarée soit comme responsable du traitement, sous-traitant du traitement, simple destinataire des données ou responsable conjoint du traitement), une convention supplémentaire pourra être nécessaire afin d’encadrer les traitements en cause et la relation entre les parties existant pour les collectes ou transferts de données de ces tiers. Cette convention fixera alors les droits et obligations des parties quant aux données traitées.
Article 20. Modification
GEMINI DEVELOPPEMENT peut modifier à tout moment les présentes Conditions générales, notamment pour se conformer à une disposition légale. Dans un tel cas, pour les Abonnements en cours, sauf obligation imposant une mise en œuvre immédiate, la version applicable sera celle en vigueur au jour de la souscription de l’Abonnement par le Franchiseur.
Article 21. Dispositions générales
Si l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions générales, ou une partie d’entre elles, s’avérait nulle au regard d’un règlement, d’une loi en vigueur ou à la suite d’une décision judiciaire devenue définitive, elle sera réputée non écrite, mais n’entraînera pas la nullité des Conditions générales dans leur ensemble, ni celle de la clause seulement partiellement concernée.
Le fait que l’une ou l’autre des Parties n’ait pas exigé, temporairement ou définitivement, l’application d’une stipulation des présentes Conditions générales ne pourra être considérée comme une renonciation aux droits détenus par cette Partie.
Article 22. Droit applicable et litiges
Les présentes Conditions générales, ainsi que l’ensemble des rapports contractuels qui pourraient en découler sont soumis au droit français.
Dans l’hypothèse où un litige surviendrait entre le Franchiseur et GEMINI DEVELOPPEMENT, les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable, prenant en compte les intérêts de chacune d’elles avant d’engager toute action judiciaire.