La plateforme CRIZALEADS (Ci-après « Plateforme ») est un logiciel en mode SaaS qui est mis à la disposition des franchiseurs (Ci-après les « Franchiseurs ») au travers d’un abonnement, pour leur permettre de valoriser les contacts qu’ils ont pu avoir avec des candidats à la franchise qui n’ont pas été intégrés à leur réseau et qui seront alors intégrés à la Plateforme dans la catégorie des potentiels candidats à la franchise souhaitant être mise en relation avec des franchiseurs (Ci-après « les Candidats ») et de permettre à ces Candidats de nouer d’autres contacts avec d’autres franchiseurs.
Des Candidats peuvent également s’inscrire spontanément sur la Plateforme afin d’être mis en relation avec les franchiseurs de leur choix.
En contrepartie de ces contacts, sous réserve que ces derniers acceptent de rejoindre la Plateforme, le Franchiseur obtient des crédits consultation lui permettant de demander l’accès aux coordonnées de Candidats pouvant potentiellement être intéressés pour intégrer leur réseau.
La Plateforme est ainsi un intermédiaire dont l’objet est de permettre la mise en relation de Franchiseurs et de Candidats. La Plateforme n’intervient en aucun cas dans les négociations entre Franchiseurs et Candidats. Elle n’est aucunement en charge de trouver des Candidats pour les Franchiseurs ou, inversement, des Franchiseurs pour les Candidats, ces deux types d’intervenants étant seuls en mesure de déterminer, sur la Plateforme et via leur Compte, les critères de recherche à inclure et l’intérêt du contact identifié en application de ces critères.
Les présentes conditions générales définissent les règles et conditions d’accès et d’utilisation de la Plateforme et sont conclues entre la société GEMINI DEVELOPPEMENT, SAS au capital de 1 500€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 804 419 372, dont le siège social est situé 8, rue Édouard LARROQUE à BORDEAUX (33 000), ci-après dénommée « GEMINI DEVELOPPEMENT », et l’utilisateur de la Plateforme (Ci-après « l’Utilisateur ») dont un accès lui a été accordé :
- dans le cadre d’un accès suite à la souscription d’une offre en ligne ou via un code spécifique d’accès transmis par GEMINI DEVELOPPEMENT, que ce soit le Franchiseur lui-même en qualité de personne physique ou toute personne morale ou physique Franchiseur dont il est l’employé, le représentant légal ou plus généralement au nom duquel il accède à au compte du Franchiseur créé sur la Plateforme (« Ci-après « le Compte Franchiseur ») au moyen des codes d’accès du Franchiseur et sous sa responsabilité ;
- dans le cadre d’un accès Candidat via compte (« le Compte Candidat ») créé par lui en qualité de personne physique candidate à la franchise ou du compte de toute personne morale ou physique ci avant désignée sous le terme de Candidat dont il est l’employé, le représentant légal ou plus généralement au nom duquel il accède à la Plateforme au moyen des codes d’accès du Candidat et sous sa responsabilité.
Pour les besoins des présentes, l’Utilisateur désigne tant le titulaire du Compte Franchiseur ou Candidat (Ci-après « le titulaire du Compte »), que les personnes qui agissent en son nom. Lorsque cela est pertinent en termes d’obligations à leur charge (le titulaire du Compte étant notamment responsable des actions ou omission de toute nature sur son Compte par tout Utilisateur), le titulaire du Compte pourra être distingué de l’Utilisateur lorsque ce dernier n’est pas le souscripteur du Compte.
À tout moment, l’Utilisateur peut se référer au Guide de l’Utilisateur pour accéder ou exploiter la Plateforme.
GEMINI DEVELOPPEMENT et l’Utilisateur sont ci-après individuellement dénommés une « Partie » et ensemble les « Parties ».
L’acceptation par l’Utilisateur des présentes conditions générales est matérialisée par le fait pour l’Utilisateur, après avoir pris connaissance de celles-ci, de cocher la case attenante à la mention « J’ai lu les Conditions générales d’utilisation et j’y adhère sans réserve (Lire les Conditions générales d’utilisation). » lors de sa première connexion et dès lors qu’une modification des conditions générales d’utilisation applicables interviendrait. Cette démarche équivaut pour l’Utilisateur à reconnaître qu’il a pris pleinement connaissance et qu’il approuve, sans exception ni réserve, l’ensemble des conditions générales indiquées ci-après.
Toute utilisation de la Plateforme implique ainsi de plein droit l’acceptation sans réserve de l’intégralité des présentes conditions générales.
1. Accès à la Plateforme
1.1. Compte Franchiseur
Un Compte Franchiseur doit être créé et une offre souscrite pour accéder aux fonctionnalités de la Plateforme.
Il est toujours possible de changer d’offre au bénéfice d’une offre plus complète.
Pour les besoins de la création du Compte, le Franchiseur et, tout Utilisateur du Compte doit être identifié. Il est recommandé de fournir des informations complémentaires concernant le réseau de franchise afin de permettre aux autres Utilisateurs de la Plateforme de mieux appréhender la nature du réseau présenté. Dans l’intérêt du service de mise en relation objet de la Plateforme, toute information saisie doit être rigoureusement exacte et, lorsque cela est nécessaire, mise à jour. GEMINI DEVELOPPEMENT ne saurait engager sa responsabilité à raison de la saisie par le Franchiseur ou tout Utilisateur agissant sous sa responsabilité d’informations erronées. Le contrôle de la teneur et de l’exactitude des informations saisies revient ainsi à l’Utilisateur ayant effectué la saisie, et en tout état de cause au titulaire du Compte.
La création du Compte Franchiseur est finalisée par la validation du lien transmis par e-mail à la fin de la procédure de création du Compte Franchiseur.
A compter de cette validation, le Compte Franchiseur est créé et l’Utilisateur peut accéder aux fonctionnalités de la Plateforme en fonction de l’offre souscrite.
1.2. Compte Candidat
Le Compte Candidat peut être créé directement en se connectant à la Plateforme ou en cliquant sur le lien envoyé par courrier électronique suite à la transmission des nom et adresse électronique du contact par un Franchiseur sur la Plateforme. Tant que le Candidat n’a pas cliqué sur ce lien, il ne dispose pas de compte et il n’apparaît pas dans les bases de contacts de la Plateforme.
En cliquant sur le lien transmis, le Candidat est renvoyé sur la page de création d’un Compte. Il peut alors renseigner toutes les rubriques qu’il estime nécessaire pour permettre aux autres Utilisateurs d’appréhender son projet et ses centres d’intérêts en tant que candidat franchisé. Dans l’intérêt du service de mise en relation objet de la Plateforme, toute information saisie doit être rigoureusement exacte et, lorsque cela est nécessaire, mise à jour. GEMINI DEVELOPPEMENT ne saurait engager sa responsabilité à raison de la saisie par le Candidat ou tout Utilisateur agissant sous sa responsabilité d’informations erronées. Le contrôle de la teneur et de l’exactitude des informations saisies revient ainsi à l’Utilisateur ayant effectué la saisie, et en tout état de cause au titulaire du Compte.
1.3. Accès au Compte
L’accès au Compte, qu’il soit Franchiseur ou Candidat, s’effectue au moyen d’un identifiant et d’un mot de passe choisis lors de la création du Compte.
L’Utilisateur est entièrement responsable de l’utilisation et de la préservation des identifiant et mot de passe permettant l’accès au Compte, sous la responsabilité du titulaire du Compte. L’Utilisateur s’engage à tout mettre en œuvre pour conserver secrets ses identifiant et mot de passe, et à ne les divulguer à personne.
Afin de préserver le caractère confidentiel des identifiant et mot de passe ainsi que l’intégrité des informations saisies sur la Plateforme, il est recommandé à l’Utilisateur de se déconnecter de celle-ci à la fin de chaque session de connexion.
En cas de perte ou de divulgation involontaire d’élément susceptible de permettre à un tiers de prendre connaissance du mot de passe permettant l’accès au Compte, l’Utilisateur devra impérativement et sans délai en informer le titulaire du Compte et générer un nouveau mot de passe. Cette manipulation doit être assurée par le Franchiseur ou l’Utilisateur lui-même, sans intervention de GEMINI DEVELOPPEMENT, en cliquant sur le lien « Mot de passe oublié ? » sur la Plateforme, qui permettra d’accéder aux fonctionnalités de génération d’un nouveau mot de passe et d’annuler le précédent.
GEMINI DEVELOPPEMENT ne pourra être tenue responsable des conséquences liées à la perte ou à la divulgation de l’identifiant et/ou du mot de passe de l’Utilisateur.
1.4. Accès via Internet
La Plateforme est accessible depuis tout ordinateur ou tablette fonctionnant sous tout type de système d’exploitation connu et via tout logiciel explorateur d’Internet.
S’agissant d’une plateforme SaaS, aucune configuration spécifique n’est requise pour son bon fonctionnement, en dehors d’une connexion à Internet avec un débit suffisant pour permettre l’affichage de la page dans les délais retenus par les explorateurs Internet à cet effet.
2. Conditions d’utilisation de la Plateforme
2.1. Généralités relatives aux conditions d’utilisation de la Plateforme
L’Utilisateur agit sous le contrôle du titulaire du Compte sous la responsabilité duquel il agit. Il utilise la Plateforme conformément aux instructions du titulaire du Compte, aux seules fins prévues par le titulaire de la Plateforme, le tout dans le respect des présentes et de la documentation relative aux fonctionnalités techniques de la Plateforme.
Ce faisant, l’Utilisateur s’interdit :
- tout message à caractère pornographique, raciste, xénophobe, révisionniste, faisant l’apologie de crime de guerre, discriminant ou incitant à la haine qu’elle soit à l’encontre d’une personne, d’un groupe de personnes en raison de leur origine, leur genre, leur ethnie, leur croyance ou leur mode de vie ;
- tout message à caractère injurieux, diffamatoire, violent, menaçant, au contenu choquant ou portant atteinte à la dignité humaine ;
- tout message portant atteinte aux droits de la propriété intellectuelle, au droit à l’image et au respect à la vie privée ;
- de manière générale, tout message contraire aux lois et règlements en vigueur en France.
L’Utilisateur est en conséquence responsable :
- du contenu produit par lui et/ou qu’il valide par le biais de la Plateforme, et notamment du respect des bonnes mœurs dudit contenu ;
- de son adéquation aux lois et aux règlements notamment en matière de protection des mineurs, de répression de l’apologie des crimes contre l’humanité, d’incitation à la haine raciale ainsi que de pornographie enfantine, d’incitation à la violence, notamment l’incitation aux violences faites aux femmes, ainsi que des atteintes à la dignité humaine et du respect de la personne humaine;
- du respect des droits des tiers notamment en matière de propriété intellectuelle.
La Plateforme ayant pour finalité de permettre au titulaire d’un Compte d’entrer en relation avec un autre Titulaire de Compte, les conditions de toute prise de contact effective entre titulaires de Compte ne relèvent pas des fonctionnalités ou de l’objet de la Plateforme. Les échanges interviennent sans le concours de GEMINI DEVELOPPEMENT et sous la seule responsabilité des intervenants directs pour ce qui les concerne.
2.2. Modalités d’exploitation et responsabilité des opérateurs
2.2.1. Utilisation technique de la Plateforme
L’Utilisateur s’assure, préalablement à toute connexion à la Plateforme, de disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser la Plateforme dans les meilleures conditions. Les protocoles de communication utilisés sont ceux en usage sur le réseau Internet.
L’Utilisateur déclare connaître les caractéristiques d’Internet et reconnaît ses limites et notamment que :
- les transmissions de données sur l’Internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses qui sont parfois saturés à certaines périodes de la journée ;
- les données circulant sur l’Internet ne sont pas protégées contre des détournements éventuels et qu’ainsi la communication des identifiants, mots de passe et plus généralement de toutes informations à caractère sensible est effectuée par les Utilisateurs aux risques et périls du titulaire du Compte.
Compte tenu notamment des aléas techniques liés au fonctionnement décentralisé du réseau Internet, il n’est pas possible de garantir le fonctionnement continu et sans erreur des Services ou l’absence d’erreurs de la Plateforme.
GEMINI DEVELOPPEMENT ne pourra être tenue responsable en cas d’atteinte à la législation ou aux droits des tiers dans le cadre de l’utilisation et de l’exploitation de la Plateforme en contravention avec les présentes conditions générales. L’Utilisateur est à cet égard seul responsable de l’utilisation et de l’exploitation qu’il fait de la Plateforme.
Il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de nature à protéger le matériel informatique, les données stockées et les logiciels installés sur ledit matériel de la contamination par d’éventuels virus informatiques et autres éléments invasifs et nuisibles au bon fonctionnement de son matériel et de la Plateforme.
GEMINI DEVELOPPEMENT n’est ainsi pas responsable si un quelconque dysfonctionnement du réseau Internet (défaillance, panne, difficulté, interruption de fonctionnement, etc.), indépendant de sa volonté, empêche notamment l’accès à la Plateforme.
Il en est de même dès lors que le fonctionnement correct de la Plateforme serait empêché à raison de la présence d’un virus, malware, cheval de Troie ou autre programme malveillant installé sur le matériel utilisé pour accéder à la Plateforme.
L’Utilisateur s’interdit d’utiliser quelque faille ou bug informatique que ce soit pour obtenir des avantages dans l’utilisation de la Plateforme. De même, l’Utilisateur s’engage à avertir immédiatement GEMINI DEVELOPPEMENT dans l’hypothèse où il constaterait une faille ou une erreur sur la Plateforme.
2.2.2. Utilisation adaptée de la Plateforme
L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser la Plateforme d’une manière contraire à sa finalité, qui puisse la rendre inaccessible, l’endommager ou l’empêcher de fonctionner.
En cas de violation par l’Utilisateur de l’une quelconque des dispositions des conditions générales d’utilisation, GEMINI DEVELOPPEMENT se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement, sans aucun avertissement préalable et à sa seule discrétion, l’accès concerné.
Ces sanctions pourront être appliquées sans préjudice de toute poursuite, pénale ou civile, dont l’Utilisateur pourrait faire l’objet de la part des autorités publiques, de tiers, de GEMINI DEVELOPPEMENT ou de l’Établissement.
2.2.3. Gestion des contacts
Le titulaire de Compte et l’Utilisateur s’assurent, chacun à leur niveau, d’une utilisation de bonne foi et loyale de la Plateforme, et notamment dans la saisie des contacts et la prise de contact avec les Candidats.
Dans le cadre de la saisie des contacts sur la Plateforme aux fins d’obtenir des crédits, il est rappelé la nécessité d’agir de bonne foi et avec loyauté. L’Utilisateur s’interdit ainsi toute démarche, action, omission ou autre comportement susceptible de créer un dommage au candidat ou à l’un quelconque des autres franchiseurs présents sur la Plateforme, concurrent ou non. De même, l’exactitude des informations relatives au contact est impérative, seule l’acceptation par ledit contact à son intégration dans la base des Candidats validant l’obtention du ou des crédits au bénéfice du Franchiseur.
2.3. Assistance
En cas de besoin pour l’utilisation de la Plateforme, l’Utilisateur peut consulter le « Guide utilisateur ».
S’il ne trouve pas la réponse à sa question dans le Guide Utilisateur, il a la possibilité de prendre contact directement avec GEMINI DEVELOPPEMENT en se rendant sur la rubrique « Demander une démo ».
2.4. Maintenance
GEMINI DEVELOPPEMENT se réserve seule le droit exclusif d’intervenir sur la Plateforme, notamment pour en corriger les erreurs ou en assurer l’évolution.
GEMINI DEVELOPPEMENT pourra suspendre l’accès à la Plateforme en tout ou partie notamment pour procéder à toute opération de correction, de mise à jour ou de maintenance. Des mises à jour évolutives ou correctives de la Plateforme pourront également être mises en ligne aux fins d’amélioration des fonctionnalités et performances de celle-ci ou aux fins de correction de bugs.
En cas de maintenance prévue, un message est transmis au moins 24 heures en avance via le Compte ou directement par e-mail. Le jour dit, une alerte s’affichera afin d’informer l’Utilisateur de ce qu’une maintenance est en cours de réalisation. Une maintenance ainsi prévue est susceptible de ralentir ou suspendre le service jusqu’à quinze (15) minutes.
Sauf urgence, les opérations de maintenance interviennent de manière à ne pas en gêner l’accès et selon une périodicité qui est fonction des besoins de correction ou d’évolution.
3. Propriété Intellectuelle
Aucune disposition des présentes conditions générales ne pourra être interprétée comme conférant des droits de quelque nature que ce soit à l’Utilisateur autres que ceux qui lui sont accordés expressément au titre des présentes dispositions.
3.1. Autorisation d’accès et d’usage
L’Utilisateur ne dispose d’un droit d’accès et d’usage de la Plateforme que dans la limite et la mesure de l’offre dont bénéficie le titulaire du Compte et sous réserve qu’elle soit en cours et ne fasse pas l’objet d’une mesure de suspension. A défaut de souscription à un Abonnement, le droit d’accès et d’utilisation est limité à la création du Compte
Ce droit d’accès est en tout état de cause non-exclusif, non-transférable, pour une utilisation conforme à sa destination et aux présentes, exclusivement dans le cadre de l’activité du titulaire du Compte et dévolue à l’Utilisateur uniquement, sous la responsabilité du titulaire du Compte.
Aucune autorisation ni aucun autre droit de quelque type que ce soit relatif à la Plateforme n’est accordé à l’Utilisateur par GEMINI DEVELOPPEMENT.
Il est rappelé que l’Utilisateur n’accède à la Plateforme et à ses fonctionnalités que sous la responsabilité du titulaire du Compte pour lequel il agit. Il ne bénéficie donc d’aucun droit d’accès autonome. Dans ce strict cadre et à l’instar du titulaire du Compte pour lequel il agit, l’Utilisateur n’est pas autorisé à décompiler, pour le titulaire du Compte ou son propre compte, la Plateforme hors cadre spécifiquement prévu par la loi.
Dans une optique d’efficacité, tout développement lié à la connexion de la Plateforme à tout autre logiciel du Franchiseur est assuré par GEMINI DEVELOPPEMENT ou avec son autorisation expresse et préalable.
Avant toute opération de décompilation, celle-ci ne pouvant intervenir que dans le cadre autorisé par la loi, l’Utilisateur, qui ne peut agir qu’au nom et pour le compte et sous la responsabilité du titulaire du Compte, doit avertir GEMINI DEVELOPPEMENT afin que cette dernière transmette les informations nécessaires à la réalisation de l’interopérabilité recherchée.
GEMINI DEVELOPPEMENT dispose de 15 jours ouvrés pour s’exécuter. Aucune opération de décompilation ne doit être effectuée pendant cette période ou si GEMINI DEVELOPPEMENT transmet toute information nécessaire à la réalisation de l’interopérabilité.
Les informations relatives à la décompilation ne doivent être divulguées à aucun tiers et le titulaire du Compte s’assurera du respect de cette interdiction par ses Utilisateurs. Elles ne peuvent être utilisées à d’autres fins que l’interopérabilité. Aucune opération ne saurait ainsi être réalisée aux fins de reproduire le principe de la Plateforme et/ou ses Services au sein d’une plateforme concurrente, existante ou à développer.
3.2. Droits de propriété intellectuelle dévolus à GEMINI DEVELOPPEMENT
Tous les droits de propriété intellectuelle et autres droits liés à la Plateforme, y compris les droits d’auteur, les marques, les dessins et modèles, les droits sur les bases de données, ainsi que tout autre droit de propriété intellectuelle ou autres, sont et restent la propriété exclusive de GEMINI DEVELOPPEMENT et, pour les technologies ou biens sous licence, de leurs auteurs et/ou propriétaires.
Spécialement, la société GEMINI DEVELOPPEMENT est titulaire de tous les droits afférents à la marque CRIZALEADS, ainsi qu’à tout logo, graphisme ou signe distinctif y attaché.
La société GEMINI DEVELOPPEMENT garantit qu’elle est titulaire des droits de propriété intellectuelle lui permettant l’exploitation de la Plateforme et que l’octroi d’un droit d’accès et d’utilisation de celle-ci dans les conditions des présentes n’est pas susceptible de porter atteinte aux droits de tiers. Elle garantit de même que la Plateforme n’est constitutive, à sa connaissance, en tout ou en partie ni de contrefaçon, ni de concurrence déloyale.
L’Utilisateur reconnaît l’existence de ces droits de propriété et de propriété intellectuelle, et ne prendra aucune mesure de nature à porter atteinte, à limiter ou à restreindre de quelque manière que ce soit la propriété ou les droits de GEMINI DEVELOPPEMENT.
A ce titre, l’Utilisateur s’interdit expressément de télécharger, reproduire, copier, traduire, transcrire, modifier, adapter, fusionner compléter, altérer, d’une quelconque manière, en tout ou partie, la Plateforme ou les éléments de celle-ci, que ce soit sa partie logicielle, base de données ou autre.
De même, l’Utilisateur s’engage à ne pas contester la qualité d’auteur et de propriétaire de GEMINI DEVELOPPEMENT en ce qui concerne la Plateforme ou l’un quelconque de ses éléments.
En sa qualité de producteur de la base de données exploitée par la Plateforme et titulaire de l’ensemble des droits afférents à celle-ci, conformément et dans la limite des dispositions de l’article L.342-1 du Code de la propriété intellectuelle, GEMINI DEVELOPPEMENT interdit l’extraction et la réutilisation de tout ou partie du contenu de la Plateforme et de la base de données y attachée.
Plus généralement, l’Utilisateur n’est pas autorisé à intervenir par quelque moyen que ce soit sur la Plateforme ou l’un quelconque de ses éléments en dehors des options spécifiquement prévues à cet effet sur le Compte ou plus généralement la Plateforme.
L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser la Plateforme hors du cadre prévu aux présentes et, en tout état de cause, s’interdit tout usage dans un but commercial, toute location, prêt, vente, publication, proposition de licence ou sous-licence, distribution, attribution ou transfert de quelque manière que ce soit, en tout ou en partie de la Plateforme à un tiers quel qu’il soit.
4. Informations saisies
Nonobstant toute disposition relative aux données à caractère personnel, le titulaire du Compte s’interdit la saisie et diffusion, par l’intermédiaire de la Plateforme, de tout élément dont il n’aurait pas la libre disposition.
A cet égard, le titulaire du Compte s’assure notamment de ce qu’il dispose de l’ensemble des droits afférents à toutes les marques, logos et autres signes distinctifs qu’il téléverse sur la Plateforme et diffuse sur ce support.
5. Données à caractère personnel
Chaque titulaire d’un Compte Franchiseur ou d’un Compte Candidat, qui communique des données à caractère personnel d’une personne tierce, au travers de la Plateforme, garantit que celles-ci ont été collectées de manière conforme à la règlementation applicable.
Le titulaire d’un Compte Franchiseur ou d’un Compte Candidat s’engage à informer les personnes dont il saisit les données à caractère personnel sur la Plateforme du fait que leurs données peuvent être traitées par la société GEMINI DEVELOPPEMENT et, plus généralement, du contenu du présent article.
Toutes les informations relatives aux traitements des données personnelles de l’Utilisateur sont exposées dans la Politique de confidentialité.
6. Dispositions diverses
Si l’une quelconque des stipulations des présentes conditions générales, ou une partie d’entre elles, s’avérait nulle au regard d’un règlement, d’une loi en vigueur ou à la suite d’une décision judiciaire devenue définitive, elle sera réputée non écrite, mais n’entraînera pas la nullité des conditions générales dans leur ensemble, ni celle de la clause seulement partiellement concernée.
Le fait que l’une ou l’autre des Parties n’ait pas exigé, temporairement ou définitivement, l’application d’une stipulation des présentes conditions générales ne pourra être considérée comme une renonciation aux droits détenus par cette Partie.
7. Litiges
Les présentes conditions générales, ainsi que l’ensemble des rapports contractuels qui pourraient en découler sont soumis au droit français.
Dans l’hypothèse où un litige surviendrait entre les Parties, ces dernières pourront rechercher une solution amiable, prenant en compte les intérêts de chacune d’elles, avant d’engager toute action judiciaire.
A ce titre, l’Utilisateur personne physique non-professionnelles a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, GEMINI DEVELOPPEMENT garantissant à l’Utilisateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.
Par défaut, GEMINI DEVELOPPEMENT propose à l’Utilisateur le recours au médiateur de la consommation suivant :
- Organisme du médiateur : Association MEDICYS 73 Boulevard de Clichy 75009 PARIS www.medicys.fr – contact@medicys.fr
- Nom du médiateur : Maître Anne CASIMIRO
- Adresse du médiateur : 15 Cours Georges Clémenceau – 33000 Bordeaux
- Site Internet du médiateur : https://www.etude-huissiers-casimiro.fr/contact/
- Contact du médiateur : 05 56 44 28 83
Les Parties conviennent que le litige ne pourra être examiné par un médiateur de la consommation lorsque :
- L’Utilisateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de GEMINI DEVELOPPEMENT par une réclamation écrite adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à GEMINI DEVELOPPEMENT ;
- La demande est manifestement infondée ou abusive ;
- Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
- L’Utilisateur a introduit la demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un (1) an à compter de sa réclamation écrite auprès de GEMINI DEVELOPPEMENT ;
- Le litige n’entre pas dans le champ de compétence du médiateur.
A défaut de règlement amiable ou par médiation, les tribunaux de droit commun seront compétents dans le cadre d’un litige avec l’Utilisateur personne physique non-professionnelle. En cas de litige avec le titulaire du Compte, compétence est dévolue au juge désigné dans les Conditions générales de vente.